Cette procédure est
utilisée, en général, pour procéder au
recouvrement de petites créances d’un
montant déterminé.
Déroulement
de la procédure :
Dépôt de la requête
devant le tribunal du domicile du défendeur
(les clauses attributives de compétence
ne sont pas applicables). Si le Juge estime
la demande fondée il rend une ordonnance
au profit du demandeur.
Cette ordonnance
doit être signifiée par Huissier de Justice
au débiteur. Ce dernier dispose alors
d’un délai d’un mois à compter de la signification
pour former opposition devant le tribunal.
Si l’ordonnance n’a pas été signifiée
à personne (commerçant, dirigeant social
ou toute personne se déclarant habilitée
à recevoir l’acte), ce délai court à compter
du premier acte signifié à personne.
Absence d’opposition
: Si dans le mois qui suit la signification
le débiteur n’a pas formé opposition,
le créancier peut demander l’apposition
sur l’ordonnance de la formule exécutoire.
Dans ce cas l’ordonnance
produit tous les effets d’un jugement
contradictoire, elle n’est pas susceptible
d’appel.
Opposition à l’ordonnance
: Si dans le mois qui suit la signification
le débiteur forme opposition à l’ordonnance,
le greffier invite le créancier à consigner
les frais de l’opposition au greffe dans
le délai de 15 jours, à peine de caducité
de l’ordonnance.
Si l’opposition a
été faite dans les délais, les parties
sont convoquées devant le tribunal qui
statue sur la demande en recouvrement.
Requête
:
Etablir une requête
sur papier libre ou sur le formulaire,
en indiquant le montant des sommes réclamées
avec le décompte des différents
éléments de la créance
ainsi que les noms prénoms domicile
pour les personnes physiques, forme
et dénomination et adresse du
siège social pour les personnes
morales.
Joindre en copie les pièces justificatives
: bon de commande, facture, mise en
demeure avec accusé de réception
etc.
Tarif
: 38,86 €
Opposition
: 97.07 €
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le modèle de requête ici
Procédure européenne d'injonction
de payer
Introduite par le règlement n°1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006, cette procédure est applicable depuis le 12 décembre 2008 dans tous les états membres à l’exclusion du Danemark et des territoires d’outre-mer et de la Nouvelle Calédonie.
Champ d’application :
Elle est applicable aux seuls litiges transfrontaliers, c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre.
Cette procédure concerne le recouvrement de créances pécuniaires, liquides et exigibles à la date de la demande, quelque soit le montant de la demande.
Demande :
Elle doit être impérativement introduite au moyen du formulaire type A.
Le demandeur n’est pas tenu de fournir des éléments de preuve de sa créance, mais seulement de les décrire.
Si la juridiction estime que les conditions de la demande ne sont pas réunies elle met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande.
Le demandeur est informé des motifs du rejet au moyen du formulaire type D
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postal au greffe du tribunal.
Injonction :
Si les conditions sont réunies elle est délivrée par la juridiction, dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la demande, avec une copie du formulaire de la demande, au moyen du formulaire type E.
Signification ou notification :
Elle est faite à l’initiative du demandeur par voie postale, ou par des moyens électroniques, comme la télécopie ou le courrier électronique, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception.
Voie de recours :
Le défendeur a la possibilité de former opposition auprès de la juridiction d’origine, au moyen du formulaire type F, qui doit être envoyée dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction qui lui aura été faite.
Opposition :
Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le défendeur indique, dans l’opposition, qu’il conteste la créance, sans être tenu de préciser les motifs de contestation. Le greffier convoque les parties à l’audience par LRAR.
Exécutoire :
Si aucune opposition n’a été formée auprès de la juridiction d’origine celle-ci déclare l’injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire de type G.
Contribution pour l’aide juridique : le paiement de 35,00 € par timbre fiscal doit être effectué au plus tard au jour de la demande d’apposition de la formule exécutoire
Tarif
: 38,86 € 
