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| Assignation
en redressement et liquidation judiciaires |
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| Rappel
des délais de procédure
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| Article 857 du nouveau
code de procédure civile : « Le tribunal
est saisi, à la diligence de l'une ou
l'autre partie, par la remise au greffe
d'une copie de l'assignation. Cette remise
doit avoir lieu au plus tard huit jours
avant la date de l'audience, sous peine
de caducité de l'assignation constatée
d'office par ordonnance, selon le cas,
du président ou du juge rapporteur, ou,
à défaut, à la requête d'une partie ».
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| Pour l’enrôlement,
le second original de l’assignation est
obligatoire. |
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| Procédure
: l’affaire est appelée à l’audience des
affaires nouvelles le vendredi matin et
renvoyée (sauf radiation) pour convocation
en Chambre du Conseil. Le débiteur sera
convoqué par courrier pour être entendu
par le Tribunal statuant en Chambre du
Conseil , cette audience n’est pas publique.
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 tarif
: 88,62 € |
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| Déroulement
de la procédure : |
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| La procédure débute
par la saisine du Tribunal qui se fait
soit : |
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| par
assignation |
| par
déclaration de cessation des paiements |
| saisine
d’office (du Tribunal ou du Procureur) |
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| Le débiteur est
entendu par le Tribunal en Chambre du
Conseil qui va décidé, selon la situation
de l’entreprise de : |
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| sa
mise en redressement judiciaire |
| sa
mise en liquidation judiciaire |
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| Le jugement, rendu
sur le siège désigne les organes de la
procédure : |
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| le
Juge Commissaire (RJ/LJ) |
| l’Administrateur
(RJ) |
| Le
Mandataire Judiciaire (RJ) |
| Le
Liquidateur (LJ) |
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| Liquidation
judiciaire : Elle est destinée à mettre
fin à l’activité de l’entreprise ou à
réaliser le patrimoine du débiteur par
une cession globale ou séparée de ses
droits et de ses biens. |
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| Redressement
judiciaire : La procédure de redressement
judiciaire débute par une période d’observation
d’une durée de six mois renouvelable une
fois. Au plus tard au terme d’un délai
de deux mois à compter du jugement d’ouverture
le tribunal ordonne la poursuite de la
période d’observation s’il lui apparaît
que l’entreprise dispose à cette fin de
capacités financières suffisantes. |
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| Le Tribunal statuant
en chambre du conseil va décider : |
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| soit
du renouvellement de la période d’observation. |
| soit
de la conversion en liquidation judiciaire. |
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La période d’observation
doit permettre à l’entreprise de vérifier
si elle peut continuer son activité.
Dans ce cas elle doit présenter un plan
de redressement par voie de continuation
qui doit lui permettre d’apurer son passif
dans le délai maximum de 10 ans.
Les créanciers sont consultés sur les
propositions d’apurement du passif faites
par l’entreprise. |
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| Si l’entreprise constate
qu’elle ne peut poursuivre son activité
elle doit présenter soit un plan de cession
ou demander la liquidation judiciaire. |
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| Dans tous les cas
la décision appartient au Tribunal. |
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| Si l’entreprise bénéficie
d’un plan de redressement, elle est à
nouveau in bonis. L’entreprise poursuit
alors son activité sous le contrôle d’un
Commissaire à l’exécution du plan qui
informera le Tribunal en cas de difficultés. |
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En cas de liquidation
judiciaire, les actifs de l’entreprise
sont réalisés et la procédure est
clôturée : |
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| Soit
pour insuffisance d’actif. |
| Soit
pour extinction du passif. |
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