Le greffier est seul
habilité à délivrer
à chaque partie la « grosse
», appelée également
copie exécutoire ou expédition
revêtue de la formule exécutoire,
de la décision rendue.
Vous pouvez commander
copies des différentes décisions
rendues par le Tribunal de Commerce de
Nice.
Copie, expédition
de jugement.
Copie, expédition
d’ordonnance de référé.
Tarifs
:
au
greffe : 3.11 €
par
courrier : 3,78 €
Pour obtenir des
copies d’état de créances,
de pièces de procédures
veuillez adresser un e
mail.
