Article 857 du nouveau
code de procédure civile : Le tribunal
est saisi, à la diligence de l'une ou
l'autre partie, par la remise au greffe
d'une copie de l'assignation. Cette remise
doit avoir lieu au plus tard huit jours
avant la date de l'audience, sous peine
de caducité de l'assignation constatée
d'office par ordonnance, selon le cas,
du président ou du juge rapporteur, ou,
à défaut, à la requête d'une partie ».
Pour l’enrôlement,
le second original de l’assignation est
obligatoire.
Contribution pour l’aide juridique : le paiement de 35,00 € par timbre fiscal doit figurer sur l'assignation à peine d'irrecevabilité de la demande.
Tarifs
: 69.97 € pour deux parties - 93.29 € pour trois parties - 116.61 € pour quatre parties - 23.32 € par partie supplémentaire
Tarifs
: 69.97 € pour deux parties - 93.29 € pour trois parties - 116.61 € pour quatre parties - 23.32 € par partie supplémentaire
