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| Déclaration
de cessation des paiements
- (dépôt de bilan) |
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| Vous avez décidé
de procéder à la déclaration de cessation
des paiements de votre entreprise. Veuillez
trouver ci-dessous la liste des pièces
à fournir en application de l'article
170 du décret du 28.12.2005. Si vous êtes
dans l'impossibilité de fournir l'une
d’entre elles, vous devez en indiquer
les raisons. |
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 L’état
du passif exigible et de l’actif
disponible ainsi qu’une déclaration
de cessation des paiements. |
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| Un
extrait du registre du commerce et des
sociétés pour les commerçants
et les sociétés commerciales.
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| Un
extrait du répertoire des métiers
pour les artisans. |
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| Une
situation de trésorerie datant
de moins d’un mois. |
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| Le
nombre des salariés employés
à la date de la demande, le nom
et l’adresse de chacun d’entre
eux et le montant du chiffre d'affaires
à la date de clôture du dernier
exercice comptable. |
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| L'état
chiffré des créances et
des dettes avec l'indication des noms
et du domicile des créanciers et,
pour les salariés, le montant global
des sommes impayées. |
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| L'état
actif et passif des sûretés
ainsi que celui des engagements hors bilan. |
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| L'inventaire
sommaire des biens du débiteur.
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| S'il
s'agit d'une société en
nom collectif, d’une société
en commandite simple dont les membres
sont responsables solidairement des dettes
sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication
de leur nom et domicile. |
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| Le
nom et l'adresse des représentants
du comité d'entreprise ou des délégués
du personnel habilités à
être entendus par le tribunal s'ils
ont déjà été
désignés. |
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| Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire mentionnant la date du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé. |
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| Lorsque
le débiteur exerce une profession
libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé,
la désignation de l’ordre
professionnel ou de l’autorité
dont il relève. |
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| Lorsque
le débiteur exploite une ou des
installations classées au sens
du titre Ier du livre V du code de l’environnement,
la copie de la décision d’autorisation
ou la déclaration. |
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| Les documents 1,2,5,6,7 et 8 sont établis à la date de la demande. |
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| Tous ces
documents doivent être datés, signés,
certifiés sincères et véritables par le
déclarant et déposés obligatoirement en
4 exemplaires. |
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| Conformément à l'article
57, dans les 10 jours du prononcé du jugement,
vous devez déposer au Greffe le procès-verbal
de désignation du représentant des salariés. |
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| ATTENTION
: Seul le dirigeant de la
Société et le commerçant sont habilités
à procéder à cette formalité. N’oubliez
pas de porter votre pièce d’identité. |
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Télécharger la liasse ici
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| Si vous n'êtes pas
en mesure de régler cette somme, veuillez
fournir une photocopie de votre dernier
relevé bancaire. |
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| Déroulement
de la procédure : |
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| La procédure débute
par la saisine du Tribunal qui se fait
soit : |
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| par
assignation |
| par
déclaration de cessation des paiements |
| saisine
d’office (du Tribunal ou du Procureur) |
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| Le débiteur est
entendu par le Tribunal en Chambre du
Conseil qui va décidé, selon la situation
de l’entreprise de : |
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| sa
mise en redressement judiciaire |
| sa
mise en liquidation judiciaire |
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| Le jugement, rendu
sur le siège désigne les organes de la
procédure : |
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| le
Juge Commissaire (RJ/LJ) |
| l’Administrateur
(RJ) |
| Le
Représentant des Créanciers (RJ) |
| Le
Liquidateur (LJ) |
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| La procédure débute
par une période d’observation d’une durée
maximum de 4 mois en régime simplifié
(-50 salariés et C.A. < 3 048.980.30 €)
renouvelable une fois. |
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| S’il s’agit d’un
régime général (50 salariés ou C.A. >
3 048.980.30 €) la durée de la période
d’observation est fixée à 6 mois renouvelable
une fois. |
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| Dans les deux cas,
à la fin de la période d’observation, |
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| Le Tribunal statuant
en chambre du conseil va décider : |
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| soit
du renouvellement de la période d’observation. |
| soit
de la conversion en liquidation judiciaire. |
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La période d’observation
doit permettre à l’entreprise de vérifier
si elle peut continuer son activité.
Dans ce cas elle doit présenter un plan
de redressement par voie de continuation
qui doit lui permettre d’apurer son passif
dans le délai maximum de 10 ans.
Les créanciers sont consultés sur les
propositions d’apurement du passif faites
par l’entreprise. |
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| Si l’entreprise constate
qu’elle ne peut poursuivre son activité
elle doit présenter soit un plan de cession
ou demander la liquidation judiciaire. |
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| Dans tous les cas
la décision appartient au Tribunal. |
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| Si l’entreprise bénéficie
d’un plan de redressement, elle est à
nouveau in bonis. L’entreprise poursuit
alors son activité sous le contrôle d’un
Commissaire à l’exécution du plan qui
informera le Tribunal en cas de difficultés. |
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En cas de liquidation
judiciaire, les actifs de l’entreprise
sont réalisés et la procédure est
clôturée : |
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| Soit
pour insuffisance d’actif. |
| Soit
pour extinction du passif. |
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