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| Vous constituez une
société commerciale, une
société civile. |
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| Vous devenez commerçant,
agent commercial. |
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| L'arrêté du 16 mai 2007 permet la création d'entreprise sur internet. |
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| Vous pouvez saisir et transmettre votre demande d’immatriculation avec les actes et pièces justificatives numérisés au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice par voie électronique en utilisant le module de saisie assistée d’Infogreffe en vous connectant à l’adresse suivante : |
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 https://www.greffes-formalites.fr |
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| Le greffe recevra par voie électronique votre demande d’immatriculation avec les statuts et pièces justificatives numérisés.
Nous vous avertirons par mail de votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. |
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| Vous pouvez désormais effectuer un suivi de vos formalités en ligne sur le site http://www.infogreffe.fr |
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