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| Dépôt d’actes |
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| Aux termes de l'article R.123-105 du code de commerce, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées en double exemplaire dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi nº 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Y sont joints deux exemplaires mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établis sur papier libre et certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification. |
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Dans la majorité
des cas ces décisions entraînent une modification
de l’extrait de la société et le dépôt
de la décision se fait concomitamment.
Mais ce dépôt peut être fait préalablement,
et certaines décisions bien que modifiant
les statuts ne génèrent pas de modification
de l’extrait de la société. |
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| Dans tous les
cas le dépôt s’effectue toujours en double
exemplaire. Ils doivent être certifiés
conformes par le représentant légal de
la société et signés en original. |
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| Dépôt de cession
de parts |
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| Deux expéditions
de l’acte s’il a la forme notariée, ou
deux originaux si la cession est sous
seing privé, enregistrés et signés en original. |
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| Si la cession des
parts modifie la répartition vous devez
également déposer deux exemplaires des
statuts mis à jour, rubrique répartition
des parts, certifiés conformes et signés
en original par le gérant. |
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| Attention :
s’il y a plusieurs cessions, vous devez
déposer deux exemplaires par cédant. |
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| Tarifs
: |
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 Cession
de parts : 19,02 € (par acte) |
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| Autres
actes : 19,02 € |
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