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| Dépôt
des comptes annuels |
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| Quelles sociétés
doivent déposer leurs comptes sociaux
et rapports annuels? |
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 les
sociétés à responsabilité limitée |
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| les
sociétés par actions simplifiées |
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| les
sociétés anonymes |
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| les
sociétés en commandite par actions |
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| les
sociétés en nom collectif dont tous les
associés sont des personnes morales |
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| les
sociétés en commandite simple dont tous
les associés sont des personnes morales |
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| Le dépôt des comptes
annuels est réglementé par les articles
L 232-21 à L 232-23 du code de commerce. |
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| Pièces
à fournir en deux exemplaires certifiées
conformes par le Gérant, le Président
ou le Président Directeur Général.
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| Les comptes annuels
(bilan actif, passif, compte de résultat),
(exemplaires CERFA). |
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| L’annexe
comptable comprenant : |
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les
faits majeurs de l’exercice, les
principes, règles et méthodes
comptables, notes sur le
 bilan
et le compte de résultat, engagements
financiers et autres informations, |
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| le
rapport de gestion et, le cas échéant,
les comptes consolidés. Les sarl dont l’associé unique personne physique assure la gérance sont dispensés de ce dépôt qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. |
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| le
rapport du commissaire aux comptes, le
cas échéant. |
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| la
proposition d’affectation du résultat
soumis à l’assemblée
générale, |
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| la
résolution d’affectation votée ou l’assemblée
générale ordinaire. En cas de refus d’approbation
des comptes une copie de la délibération
doit être déposée dans le même délai.
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| les
comptes annuels et assemblées déposés
doivent comporter sur la première page
de façon apparente
et lisible le numéro d’identification
de la société (9 chiffres), ainsi que
le numéro de gestion (ex : 2001B00123). |
| En
application des dispositions de l’article
L 225-37 du code de commerce, le rapport
du président sur les procédures
de contrôle interne (pour les sociétés
anonymes à conseil d’administration,
à directoire et à conseil
de surveillance). |
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| Tarif
: 46,33 € (avec relance 48,57 €, après injonction 72,44 €) |
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| Sanction
du défaut de publicité
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| L’article 131-13
du code pénal énonce que
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| « toute infraction
à l’obligation de dépôt
au greffe sera punie d’une amende
de 1500€ » |
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| Requête prorogation de délai de tenue d’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
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La société est tenue de réunir les associés une fois par an au moins dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, pour statuer sur l’approbation des comptes.
Il est possible d’obtenir une prorogation de ce délai en adressant une requête au Président du Tribunal de commerce.
La requête doit être déposée en deux exemplaires signés en original par le dirigeant.
Tarif : 37.00 €
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