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Registre des Bénéficiaires Effectifs

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Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. :

Doivent déposer an annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Contenu du dépôt :

1- identification de l’entreprise

La dénomination ou la raison sociale de la société

Sa forme juridique

L’adresse du siège social

Son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2-mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

-nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms

-date et lieu de naissance

-nationalité

-adresse personnelle

-les modalités du contrôle exercé sur la société

-la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.


Le formulaire est à télécharger ici et son intercalaire si besoin

Tarifs :

Dépôt à l’immatriculation : 24, 71 €

Dépôt du document modificatif ou complémentaire : 48, 39 €

Dépôt pour les entités immatriculées avant le 1°août 2017 : 54, 32 €

IMPORTANT : en cas de non dépôt du document vous vous exposez à des sanctions pénales prévues par l'article L. 561-49 du code monétaire et financier.

 

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés