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LE TRIBUNAL DIGITAL

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Qu’est-ce que le Tribunal Digital ?

 

Les greffiers des tribunaux de commerce ont crée le Tribunal Digital, porte d’accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce français.
Cet espace dématérialisé vous permet, de manière simple, didactique et sécurisée d’agir en justice.

 

Le chef d'entreprise ou son mandataire peut saisir la juridiction commerciale de manière totalement dématérialisée :

 

assignation au fond, en référé , en matière de procédures collectives,

requête en injonction de payer, déclartation d'oppostion,

requête au Président,

demande d'ouverture d'une procédurte collecitve,

requête au juge-commissaire 

 

Consulter le dossier nurmérique d'une affaire, transmettre toute pièce justificative, suivre le déroulement de la procédure.

 

des   modèles de documents, des aides contextuelles tout au long de la saisie sont à votre dispostion pour vous guider.

Accéder au calendrier des audiences pubiques sur : www.infogreffe.fr

 

 

pour accéder au Tribunal Digital, créer votre identité numérique sur:  https://monidenum.fr


 

Accédez au site

www.datainfogreffe.fr

Découvrez le blog

www.myinfogreffe.fr

Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 16h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés